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Assurance de prêt

Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt à tout moment

Publié le · 5 min de lecture

Une emprunteuse compare deux contrats d’assurance de prêt à sa table de cuisine.

Votre prêt immobilier est signé, mais son assurance vous coûte cher ? Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez en changer quand vous voulez, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. La même loi a supprimé le questionnaire de santé pour de nombreux emprunteurs et réduit le droit à l’oubli à cinq ans. Voici ce qu’elle a changé, ce qu’elle n’a pas changé, et comment en profiter.

Ce que la loi Lemoine a changé

La loi n° 2022-270 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » porte le nom de la députée qui l’a proposée, Patricia Lemoine. Elle a apporté quatre changements :

  • La résiliation à tout moment de l’assurance d’un prêt immobilier, sans frais ni pénalité.

  • La fin du questionnaire de santé pour les prêts assurés jusqu’à 200 000 € par personne qui se terminent avant 60 ans.

  • Un droit à l’oubli ramené à cinq ans après la fin du traitement d’un cancer ou d’une hépatite C.

  • Un rappel chaque année de votre droit de changer d’assurance, envoyé par votre assureur.

Changer d’assurance de prêt à tout moment

Ce droit s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats d’assurance en cours. Autrement dit, il vaut aujourd’hui pour tous les prêts immobiliers, quelle que soit leur date de signature.

Il n’y a ni préavis ni date à respecter. Ni la banque ni l’assureur ne peuvent vous facturer de frais pour ce changement, et la banque ne peut pas modifier le taux de votre crédit en contrepartie.

Une seule condition : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui que la banque exige pour votre prêt. Cette règle d’équivalence des garanties repose sur une liste de critères commune à toutes les banques.

Comment se passe le changement

  1. Comparez les contrats avec les critères de votre banque, inscrits dans la fiche standardisée d’information de votre prêt.

  2. Souscrivez le nouveau contrat sous réserve de l’accord de la banque.

  3. Demandez la substitution à votre banque avec les documents du nouvel assureur. Notre modèle de lettre de substitution liste les pièces à joindre.

  4. La banque répond sous dix jours ouvrés après réception de votre dossier complet. Un refus doit être motivé par écrit et indiquer les garanties qui manquent. En cas d’accord, elle vous adresse un avenant à votre contrat de prêt, sans frais.

  5. Résiliez l’ancien contrat en envoyant l’accord de la banque à votre assureur actuel. Tant que la banque n’a pas accepté, gardez-le : votre prêt doit rester assuré sans interruption.

Avant la loi Lemoine : Lagarde, Hamon et Bourquin

La loi Lemoine est la dernière d’une série de lois qui ont ouvert l’assurance de prêt à la concurrence :

  • La loi Lagarde (2010) vous permet de choisir une autre assurance que celle de la banque dès la signature du prêt : c’est la délégation d’assurance.

  • La loi Hamon (2014) a permis de changer d’assurance pendant les douze premiers mois du prêt.

  • L’amendement Bourquin (2018) a ouvert ce droit ensuite, mais seulement une fois par an, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.

La loi Lemoine a remplacé ces fenêtres par un droit permanent. La loi Lagarde reste utile au moment où vous empruntez.

Moins de questionnaires de santé

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut vous poser aucune question sur votre santé, ni demander d’examen médical, si la part assurée de vos prêts immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le dernier remboursement intervient avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire reste demandé. Notre guide sur le questionnaire de santé, la convention AERAS et le droit à l’oubli détaille le calcul du seuil, quotité comprise.

Un droit à l’oubli ramené à cinq ans

Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, vous n’avez plus à le déclarer quand votre traitement est terminé depuis cinq ans sans rechute, au lieu de dix ans auparavant, pour un contrat qui prend fin avant vos 71 ans. L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion pour cette maladie. Les autres maladies et les traitements en cours restent à déclarer.

Un rappel chaque année, et des sanctions

Votre assureur doit vous rappeler chaque année, sur papier ou sur un autre support durable, votre droit de résilier, comment le faire et dans quels délais. Un assureur qui manque à cette obligation risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Ces règles sont contrôlées : la DGCCRF a déjà relevé et sanctionné des banques qui tardaient à répondre aux demandes de changement d’assurance.

Ce que la loi n’a pas changé

  • La banque fixe toujours ses exigences. Elle choisit ses critères dans la liste commune, et votre nouveau contrat doit tous les remplir.

  • Le changement à tout moment vise les prêts immobiliers. L’assurance d’un crédit à la consommation suit d’autres règles.

  • Le questionnaire de santé n’a pas disparu au-delà de 200 000 € assurés par personne ou pour un prêt qui se termine après vos 60 ans.

Quand changer rapporte le plus

Plus vous changez tôt, plus l’économie est grande, car il vous reste davantage d’années à payer. Elle dépend aussi de la façon dont votre cotisation est calculée : sur le capital emprunté au départ ou sur le capital restant dû. Les contrats de banque sont souvent les moins avantageux pour les emprunteurs jeunes et non-fumeurs. Si vous avez arrêté de fumer, voyez aussi quand vous déclarer non-fumeur.

Bon à savoir : le coût de l’assurance doit être exprimé dans le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). C’est le chiffre à comparer entre deux contrats, à garanties équivalentes.

Nos sources

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